RÈGLEMENT DES UTILISATEURS DE SELMO

1.1. Conditions techniques

Pour utiliser Selmo, il est nécessaire de disposer d’un appareil répondant aux exigences suivantes :

1. une connexion Internet active permettant une communication bidirectionnelle via le protocole HTTPS,
2. un navigateur Internet correctement installé, configuré et à jour, prenant en charge le standard HTML5 ainsi que la technologie des feuilles de style en cascade (CSS3), par exemple Google Chrome, Mozilla Firefox, Opera, Microsoft Edge, Internet Explorer. Les navigateurs Internet doivent fonctionner avec une résolution d’écran d’au moins 1024 × 768 pixels,
3. l’activation de JavaScript et des fichiers cookies (généralement activés par défaut dans le navigateur),
4. dans le cas des appareils mobiles : le système Android d’origine en version 7.0 minimum ou le système iOS d’origine en version 13.0 minimum. En ce qui concerne Selmo Apka, les exigences minimales pour les appareils mobiles sont également précisées sur la page de l’application dans la boutique de téléchargement concernée : Google Play Store ou App Store.

Bande passante Internet recommandée : 3,0 Mbit/s, et 10,0 Mbit/s dans le cas de diffusions en direct.

Le respect des exigences ci-dessus ne garantit pas que l’Utilisateur pourra utiliser Selmo sans interruptions ni perturbations éventuelles. L’utilisation de nos Services peut être affectée par divers facteurs indépendants de notre volonté, notamment la qualité et la bande passante de la connexion Internet, la localisation ou les appareils utilisés par l’Utilisateur.

L’Utilisateur supporte tous les coûts liés à l’accès à Internet. L’utilisation de Selmo peut entraîner une consommation de données, selon les dispositions du contrat conclu avec le fournisseur d’accès à Internet.

1.2. Mises à jour de Selmo Apka

L’Utilisateur est tenu d’installer sans délai les mises à jour requises de Selmo Apka ainsi que les mises à jour du système d’exploitation de son appareil, afin de pouvoir utiliser Selmo Apka. Nous ne garantissons pas que chaque version de Selmo Apka fonctionnera sur l’appareil de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’installe pas la dernière version disponible de l’application, l’utilisation ou l’accès à Selmo Apka peut être impossible ou considérablement limité.

Les mises à jour des applications téléchargées par les Utilisateurs à partir de boutiques numériques ne nous appartenant pas (par exemple Google Play, App Store) sont fournies sur ces plateformes ; lorsque leur installation est nécessaire au bon fonctionnement de Selmo Apka, cette information est présentée avec l’application.

1.3. Interruptions de l’accès à Selmo

Nous mettons tout en œuvre pour assurer le fonctionnement ininterrompu de Selmo et la fourniture des Services.

Afin de garantir une haute qualité des Services et le bon fonctionnement de Selmo, nous nous réservons le droit d’effectuer des interruptions techniques périodiques nécessaires aux mises à jour, à la modernisation, à la maintenance et au développement de Selmo. Nous informerons des interruptions techniques en publiant un message approprié dans Selmo ou en envoyant une notification à l’adresse e-mail de l’Utilisateur. Nous ferons en sorte que les interruptions techniques aient lieu entre 22 h 00 et 6 h 00.

Dans des cas particuliers affectant la sécurité ou la stabilité de Selmo, nous nous réservons le droit de suspendre ou de limiter temporairement la fourniture des Services sans notification préalable de l’Utilisateur.

1.4. Sécurité de Selmo

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au niveau de risque en matière de sécurité.

Indépendamment de cela, il est recommandé aux Utilisateurs de prendre des mesures visant à renforcer la sécurité, et en particulier :

1. utiliser Selmo uniquement sur des appareils informatiques protégés par un logiciel antivirus et un pare-feu,
2. éviter l’utilisation de réseaux Wi-Fi publics non sécurisés par mot de passe.

2.1. Compte Utilisateur

Le compte utilisateur (ci-après le « Compte ») permet à l’Utilisateur d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de Selmo Apka.

Avec la création du Compte, vous concluez avec nous un contrat selon les conditions décrites dans le présent Règlement (ci-après le « Contrat »), lequel est conclu pour une durée indéterminée (jusqu’à la suppression du Compte).

Afin de créer un Compte, l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :

1. être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique requise,
2. fournir l’un des éléments suivants permettant l’identification et la connexion de l’Utilisateur à Selmo Apka :
   • un numéro de téléphone valide, auquel un code d’authentification sera envoyé à chaque connexion ;
   • une adresse e-mail et un mot de passe ;
   • une adresse e-mail associée à un compte Facebook, ce qui impliquera l’octroi par l’Utilisateur de certaines autorisations, dont l’Utilisateur sera informé lors de la création du Compte (option de connexion via Facebook),
3. être une personne physique (c’est-à-dire que l’Utilisateur n’est pas une société ni une autre entité économique),,
4. accepter et consentir au respect des dispositions du Règlement.

L’Utilisateur peut utiliser Selmo Apka après avoir procédé à l’inscription.

Nous nous réservons le droit d’analyser l’utilisation du Compte afin de vérifier que l’Utilisateur respecte les conditions du Règlement. Si nous constatons que l’Utilisateur a enfreint les dispositions du Règlement, nous pouvons limiter ou retirer l’accès au Compte selon les modalités décrites ci-dessous.

Pendant l’utilisation du Compte, l’Utilisateur peut modifier ou compléter les données fournies lors de l’inscription, y compris indiquer ou modifier son adresse e-mail, son mot de passe ou son nom d’Utilisateur. L’Utilisateur peut également donner son consentement volontaire pour recevoir des contenus marketing par le biais des canaux de communication sélectionnés, consentement qu’il peut retirer à tout moment.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations qu’il nous fournit dans le cadre de la création du Compte ou ultérieurement lors de l’utilisation de Selmo Apka sont exactes et correctes, et s’engage à les mettre à jour afin qu’elles restent à tout moment exactes et correctes. Nous ne saurions être tenus responsables dans le cas où l’Utilisateur aurait fourni des données inexactes ou incomplètes ou n’aurait pas procédé à leur mise à jour appropriée.

2.2. Suppression du Compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte, ce qui entraînera la perte immédiate de l’accès au Compte, aux fonctionnalités disponibles dans le cadre du Compte ainsi qu’aux données associées au Compte.

Afin de fermer le Compte, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton dédié disponible dans Selmo Apka.

Après la suppression du Compte, nous conservons les données uniquement dans la mesure et pour la durée nécessaires au respect des obligations légales qui nous incombent.

La suppression du Compte équivaut à la résiliation du Contrat.

2.3. Suppression du Compte par le Fournisseur

Nous pouvons supprimer le Compte uniquement en cas de survenance des motifs importants suivants :

1. violation par l’Utilisateur des obligations découlant du Règlement,
2. absence d’utilisation du Compte par l’Utilisateur pendant une période consécutive de 6 mois,
3. cessation planifiée de la fourniture de Selmo Apka,
4. modifications des dispositions légales en vigueur affectant le fonctionnement de Selmo, rendant impossible ou entravant de manière significative le fonctionnement de Selmo Apka selon les conditions actuelles,
5. absence des droits ou licences requis nécessaires à la fourniture des Services,
6. exécution d’obligations résultant d’un jugement définitif ou d’une décision administrative définitive.

Sauf disposition contraire prévue par le Règlement, le délai de préavis sera d’au moins 30 jours, calculé à compter du jour où nous informerons de la cause de la suppression du Compte.

2.4. Accès non autorisé

L’Utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées au moyen du Compte. L’Utilisateur est tenu de conserver la confidentialité du code d’authentification, de son mot de passe ou de toute autre information permettant l’accès au Compte.

Le Compte créé dans Selmo Apka est un compte personnel et ne peut être partagé avec des tiers. Toute personne ne faisant pas partie du foyer de l’Utilisateur et utilisant le Compte sera considérée comme un utilisateur non autorisé.

Si l’Utilisateur soupçonne qu’un utilisateur non autorisé a accès au Compte ou l’utilise, il doit nous en informer immédiatement, changer son mot de passe et se déconnecter de tous les appareils enregistrés. Si nous avons des raisons de soupçonner que le Compte est utilisé de manière inappropriée, nous pouvons suspendre immédiatement l’accès au Compte ou empêcher de toute autre manière la poursuite d’activités non autorisées.

3.1. Contrat de vente Responsabilité du Vendeur

Nous ne sommes pas partie au Contrat de vente. Nous fournissons uniquement les solutions technologiques permettant de consulter l’offre du Vendeur, de passer une commande et de conclure le Contrat de vente avec le Vendeur.

Nous ne sommes pas responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat de vente par le Vendeur, notamment en cas de non-livraison du Produit ou de livraison non conforme au Contrat de vente, ainsi que pour toute déclaration, promesse ou garantie émise par le Vendeur.

Toute réclamation relative au Contrat de vente doit être adressée directement au Vendeur via les canaux de communication indiqués dans le règlement du Vendeur, qui est fourni à chaque fois avant la conclusion du Contrat de vente.

Si, selon l’évaluation de l’Utilisateur, le Vendeur agit de manière illégale (par exemple, propose des produits non conformes à la loi ou conclut un Contrat de vente en violation de la législation sur la protection des consommateurs), l’Utilisateur peut signaler ce Vendeur en nous contactant selon les modalités indiquées au point 11.6 du Règlement.

3.2. Données fournies par l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des informations fournies lors de la passation de la commande, y compris les données d’expédition, ainsi que des décisions relatives au mode de paiement et au mode de livraison. Au moment de la conclusion du Contrat de vente, l’Utilisateur ne peut pas modifier les informations fournies via Selmo. Pour ce faire, il est nécessaire de contacter le Vendeur via les canaux de communication indiqués dans le règlement du Vendeur, qui est fourni à chaque fois avant la conclusion du Contrat.

3.3. Paiements relatifs au Contrat de vente

L’Utilisateur effectue les paiements en utilisant les méthodes de paiement indiquées par le Vendeur.

Selon le mode de paiement choisi, l’Utilisateur peut être redirigé vers les sites ou services d’un prestataire de services de paiement externe pour effectuer le paiement. Les conditions de fourniture des services de paiement par le prestataire de services de paiement sont définies dans des règlements distincts. Selon le mode de paiement choisi, le Vendeur peut être tenu de fournir au prestataire de services de paiement les données nécessaires à la réalisation du paiement (par exemple, les informations de carte bancaire).

5.1. Contenus du Vendeur

Dans le cadre de Selmo, le Vendeur peut créer, diffuser ou transmettre différents types de contenus, y compris des descriptions de Produits, des règlements du Vendeur, des photos ou des vidéos (ci-après les « Contenus du Vendeur »). L’Utilisateur peut consulter les Contenus du Vendeur dans Selmo Apka ou le Panier.

Nous ne vérifions pas automatiquement les Contenus du Vendeur transmis par les Vendeurs via les fonctionnalités de Selmo.

Si, selon l’évaluation de l’Utilisateur, les Contenus du Vendeur sont illégaux ou contraires aux règles décrites dans le Règlement Selmo pour les Vendeurs, l’Utilisateur peut signaler ces Contenus du Vendeur en nous contactant selon les modalités indiquées au point 11.6 du Règlement.

5.2. Contenus de l’Utilisateur

Dans Selmo Apka, l’Utilisateur peut ajouter des commentaires aux vidéos de vente, des avis sur les Vendeurs ou une photo de profil dans le cadre du Compte, qui sont ensuite partagés avec les autres Utilisateurs de Selmo Apka (ci-après les « Contenus de l’Utilisateur »).

L’Utilisateur s’engage à ce que les Contenus de l’Utilisateur ne violent pas les lois en vigueur ou le Règlement, et en particulier, que les Contenus de l’Utilisateur ne :

1. ne portent pas atteinte aux droits personnels ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers,
2. ne contiennent ni ne diffusent de pornographie infantile,
3. ne contiennent de contenus terroristes,
4. ne contiennent de contenus vulgaires,
5. ne contiennent de contenus discriminatoires ou racistes,
6. ne constituent des évaluations de Produits ou de Vendeurs faites en échange d’un avantage offert ou obtenu du Vendeur ou d’un autre tiers (par exemple, réduction, cadeau, remise sur un prochain achat). Ne constitue pas un avis (évaluation) sur un Produit ou un Vendeur l’information relative à l’absence de conformité du Produit avec l’offre présentée dans le cadre d’une vidéo de vente donnée.

5.3. Avis de l’Utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de publier et de consulter des avis concernant les Vendeurs, selon les règles décrites ci-dessous.

Nous précisons que nous prenons des mesures afin de vérifier que les avis proviennent bien d’Utilisateurs ayant effectivement conclu des transactions avec les Vendeurs. À cet effet, nous mettons à disposition des fonctionnalités permettant de publier un avis sur un Vendeur uniquement aux Utilisateurs ayant conclu au moins une fois un Contrat de vente avec ce Vendeur.

L’avis se compose d’un élément graphique (sous forme d’un nombre d’étoiles attribuées, de 1 à 5) et d’un texte écrit, et constitue uniquement l’évaluation subjective (opinion) de l’Utilisateur. En aucun cas nous ne publions ni ne faisons publier de faux avis, et nous ne déformons pas et ne faisons pas déformer les avis par des tiers afin de promouvoir les Vendeurs. L’Utilisateur peut à tout moment modifier ou supprimer son avis en utilisant les fonctionnalités de Selmo Apka.

Les Utilisateurs ont accès à l’ensemble des avis concernant les Vendeurs (à la fois positifs et négatifs), à l’exception des avis supprimés conformément au Règlement ou par l’Utilisateur (auteur de l’avis).

Sous réserve d’autres dispositions du Règlement, nous nous réservons le droit de supprimer un avis :

1. contenant des fautes de frappe, d’orthographe ou de grammaire, si ces erreurs gênent de manière significative la lecture et l’interprétation de l’avis,
2. publié par erreur pour le mauvais Vendeur,
3. publié dans le but de gonfler ou diminuer artificiellement la note du Vendeur.

La moyenne des notes est calculée sur la base de la moyenne arithmétique de tous les avis concernant un Vendeur donné, à l’exception des avis supprimés conformément au Règlement ou par l’Utilisateur (auteur de l’avis).

Tous les avis sont affichés par date de publication (du plus récent au plus ancien).

7.1. Droit de rétractation du Contrat

L’Utilisateur bénéficie du droit de se rétracter du Contrat, sous réserve des observations ci-dessous. Pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, l’Utilisateur doit nous informer de sa décision avant l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du Contrat, au moyen d’une déclaration claire de volonté transmise :

• par e-mail à l’adresse : kontakt@selmo.io,
• par téléphone au numéro 12 345 77 55, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, ou
• par courrier à l’adresse : Selmo sp. z o.o., ul. Lubicz 27/40, 31-503 Cracovie.

Nous recommandons de soumettre la déclaration de rétractation via un e-mail envoyé à kontakt@selmo.io.

L’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 du Règlement, mais ce n’est pas obligatoire. En cas de rétractation, le Contrat conclu avec nous est considéré comme nul et non avenu.

7.2. Obligation de conformité du contenu ou des services numériques au Contrat

Nous sommes responsables de l’absence de conformité du contenu ou du service numérique fourni de manière continue, lorsqu’elle est survenue ou s’est révélée durant la période où, conformément au Contrat, le contenu ou le service devait être fourni. L’Utilisateur est tenu de coopérer avec nous, dans une mesure raisonnable et en utilisant les moyens techniques les moins contraignants pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité du contenu ou du service numérique au Contrat résulte des caractéristiques de l’environnement numérique de l’Utilisateur.

Si le contenu ou le service numérique n’est pas conforme au Contrat, l’Utilisateur peut exiger qu’il soit mis en conformité avec le Contrat. Nous pouvons refuser de mettre le contenu ou le service numérique en conformité avec le Contrat si cela est impossible ou impliquerait des coûts excessifs.

Si le contenu ou le service numérique n’est pas conforme au Contrat, l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans les cas suivants :

1. la mise en conformité du contenu ou du service numérique est impossible ou impliquerait des coûts excessifs,
2. nous n'avons pas mis le contenu ou le service numérique en conformité avec le Contrat conformément aux lois en vigueur,,
3. le défaut de conformité est suffisamment important pour justifier une rétractation sans recours préalable au moyen de correction susmentionné,
4. le défaut de conformité est suffisamment important pour justifier une rétractation sans recours préalable au moyen de correction susmentionné,
5. il résulte de notre déclaration ou des circonstances que nous ne mettrons pas le contenu ou le service numérique en conformité dans un délai raisonnable ou sans désagrément excessif pour l’Utilisateur.

En cas de rétractation du Contrat, l’Utilisateur est tenu de cesser d’utiliser le contenu ou les services numériques et de ne plus les mettre à disposition de tiers.

Les droits ci-dessus sont accordés sous réserve et conformément aux dispositions pertinentes de la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (chapitre 5B « Contrats de fourniture de contenu numérique ou de services numériques »).

9.1. Licence Selmo

L’utilisation de Selmo est conditionnée par l’octroi par nos soins d’une licence selon les modalités décrites ci-dessous (ci-après la « Licence »). Nous déclarons détenir l’ensemble des droits d’auteur sur Selmo et être autorisés à accorder à l’Utilisateur la Licence selon les termes ci-dessous.

L’Utilisateur s’engage à utiliser Selmo uniquement conformément à sa finalité et aux dispositions du Règlement.

En vertu du Contrat, nous accordons au Vendeur une licence non exclusive et illimitée territorialement pour utiliser Selmo, incluant le droit de reproduire temporairement ou de manière permanente le logiciel par voie numérique (téléchargement, enregistrement temporaire ou permanent dans la mémoire de l’appareil final) afin d’utiliser Selmo et les Services, ce qui comprend l’exécution, l’accès, l’affichage, l’utilisation, le stockage ou l’entrée de ses propres données dans Selmo.

La Licence Selmo est accordée gratuitement, jusqu’à la suppression définitive de Selmo de l’appareil final ou la suppression du Compte (selon ce qui intervient en dernier).

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

1. traduire, corriger, faire de l’ingénierie inverse, adapter, modifier la mise en page, décompiler, modifier ou apporter toute autre modification à Selmo ou à ses parties, sauf pour l’adapter à ses besoins à l’aide des outils fournis et méthodes autorisées par nous,
2. réaliser toute action visant à créer, sur la base de Selmo, des programmes informatiques ayant une finalité ou des fonctions similaires à Selmo,
3. prêter, louer, vendre, sous-licencier ou transférer de toute autre manière des droits sur Selmo, ainsi que le mettre à disposition de tiers.

Pour éviter toute ambiguïté, le code source de Selmo n’est pas inclus dans la Licence. L’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, copier ou diffuser Selmo, en tout ou en partie.

9.2. Contenus Selmo

Dans le cadre de Selmo, vous avez accès à nos contenus, y compris les éléments graphiques, la disposition et la composition de ces éléments (appelés « mise en page »), ainsi que les marques déposées (ci-après les « Contenus Selmo »). Les Contenus Selmo peuvent être protégés par des droits d’auteur, des droits de propriété industrielle, y compris les droits liés à l’enregistrement de marques, ainsi que par des droits sur les bases de données, et bénéficient en tant que tels de la protection légale prévue par la loi. Le téléchargement ou l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, des Contenus Selmo disponibles dans Selmo requiert notre accord préalable et ne doit pas enfreindre les lois en vigueur.

Les Contenus Selmo ne peuvent pas être utilisés à des fins d’exploration de textes et de données (Text and Data Mining, TDM) sans notre autorisation écrite préalable. Toute action consistant à traiter automatiquement les données dans le but d’analyser des textes ou des données, y compris la collecte, l’analyse de contenus ou toute autre forme de traitement, est interdite sans autorisation explicite.

9.3. Contenus de l’Utilisateur Licence de l’Utilisateur

En créant ou en transmettant des Contenus de l’Utilisateur, l’Utilisateur consent à leur utilisation et nous accorde une licence non exclusive, gratuite, illimitée dans le temps et sur le territoire pour :

1. utiliser, copier, enregistrer et reproduire les Contenus de l’Utilisateur sur tout support (y compris numérique), selon toute technologie (y compris numérique),
2. diffuser les Contenus de l’Utilisateur, notamment les afficher, les transmettre (y compris via Internet) et les rendre publics de manière à ce que toute personne puisse y accéder au moment et à l’endroit de son choix,

dans le cadre de la fourniture, de la gestion, de l’amélioration et de la promotion de Selmo et de nos Services.

L’Utilisateur nous accorde également, selon les mêmes conditions, le droit de modifier les Contenus de l’Utilisateur ainsi que de disposer et d’utiliser les créations dérivées des Contenus de l’Utilisateur sous toute forme, dans la mesure où cela est justifié par la fourniture, la gestion, l’amélioration et la promotion de Selmo et de nos Services.

La licence accordée restera en vigueur jusqu’à la suppression des Contenus de l’Utilisateur ou du Compte, conformément aux dispositions du Règlement. Après leur suppression, la licence prendra fin, sauf dans les cas où nous sommes légalement tenus de conserver ou de traiter les Contenus de l’Utilisateur en vertu des lois applicables.

9.4. Déclarations d'Utilisateurs

En acceptant le présent Règlement et en consentant à l’utilisation des Contenus de l’Utilisateur, l’Utilisateur garantit que :

1. il détient les droits de propriété intellectuelle sur les Contenus de l’Utilisateur,
2. aucun droit moral d’auteur ne sera exercé à l’égard des Contenus de l’Utilisateur,
3. il possède les autorisations nécessaires pour l’utilisation gratuite de l’image des personnes représentées (si les Contenus représentent des tiers),
4. les Contenus de l’Utilisateur ne violent aucun droit ou intérêt de tiers, aucune loi applicable, ni les règles de bonne conduite ou les bonnes mœurs.

L’acceptation du Règlement et le consentement à l’utilisation des Contenus équivalent également à l’autorisation d’utiliser gratuitement l’image des personnes représentées dans les Contenus de l’Utilisateur.

10.1. Principes relatifs à la modification du Règlement

Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement le Règlement pour des raisons importantes, notamment dans les cas suivants :

1. lorsque la modification est nécessaire en raison d’un changement dans la législation en vigueur,
2. à la suite d’une décision judiciaire, d’une décision administrative ou de toute autre mesure imposée par une autorité compétente ayant un impact sur Selmo, les Services ou le Règlement,
3. pour des modifications liées au fonctionnement de Selmo, notamment commerciales, techniques ou fonctionnelles,
4. pour adapter Selmo à un nouvel environnement technique ou à l’augmentation du nombre d’Utilisateurs (y compris les Vendeurs) ou pour d’autres raisons opérationnelles importantes, afin d’améliorer la performance ou la stabilité du logiciel,
5. pour renforcer la sécurité, y compris la protection des données personnelles et de la vie privée, la sécurité des utilisateurs et la sécurité informatique,
6. pour prévenir les abus,
7. pour effectuer des modifications éditoriales ou d’enregistrement.

L’Utilisateur sera informé des modifications au plus tard 14 jours avant leur entrée en vigueur, par notification envoyée à la dernière adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur ou, en l’absence d’adresse e-mail, par message envoyé au numéro de téléphone associé au Compte ou via des notifications affichées dans l’Appli Selmo (cela ne s’applique pas aux modifications importantes, comme indiqué ci-dessous).

Nous pouvons modifier le Règlement sans respecter le délai de 14 jours, y compris avec effet immédiat, si :

1. nous sommes légalement ou réglementairement tenus de modifier le Règlement de manière à ne pas pouvoir respecter le délai de notification de 14 jours,
2. il est nécessaire de modifier le Règlement de manière exceptionnelle afin de prévenir un risque imprévu et immédiat lié à la protection de Selmo, des Services et des Utilisateurs contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, la violation de données ou d’autres menaces pour la cybersécurité.

Si l’Utilisateur n’accepte pas la modification, il peut supprimer son Compte (ce qui équivaut à résilier le Contrat).

L’Utilisateur peut également, dans les 14 jours suivant l’information sur la modification, refuser la modification (ce qui équivaut à supprimer le Compte et résilier le Contrat) en procédant comme suit :

• ● en envoyant une déclaration écrite à notre adresse indiquée au point 11.6 ci-dessous,
• ● en envoyant une déclaration par e-mail à l’adresse kontakt@selmo.io.

À défaut d’exercer ce droit de résiliation conformément aux modalités ci-dessus, l’Utilisateur est réputé accepter les dispositions du Règlement modifié.

10.2. Modifications importantes

Si une modification a un impact significatif et négatif sur l’accès ou l’utilisation par l’Utilisateur d’un contenu numérique ou d’un service numérique, et que l’Utilisateur n’accepte pas cette modification, il peut supprimer son Compte (ce qui équivaut à la résiliation du Contrat) dans les 30 jours suivant la date de la modification ou de la notification de celle-ci (selon ce qui survient en dernier).

L’Utilisateur peut également refuser les modifications dans le délai indiqué ci-dessus (ce qui équivaut à la suppression du Compte et à la résiliation du Contrat) en procédant comme suit :

• ● en envoyant une déclaration écrite à notre adresse indiquée au point 11.6 ci-dessous,
• ● en envoyant une déclaration par e-mail à l’adresse kontakt@selmo.io.

Le droit ci-dessus ne s’applique pas si l’Utilisateur se voit accorder la possibilité de conserver l’accès à l’Appli Selmo dans son état initial, sans frais supplémentaires.

11.1. Informations sur les données

Les informations concernant le traitement des données personnelles des Utilisateurs ainsi que l’utilisation des cookies sont contenues dans la Politique de protection de la vie privée et des cookies de Selmo, disponible ici.

11.2. Notifications

Sauf indication contraire dans le Règlement, toutes les notifications seront envoyées à la dernière adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur, ou, en l’absence d’adresse e-mail, via les notifications disponibles dans l’Appli Selmo ou par message envoyé au numéro de téléphone associé au Compte de l’Utilisateur.

11.3. Droit applicable et résolution des litiges

Le présent Règlement ainsi que les relations entre l’Utilisateur et nous découlant du Règlement sont régis par le droit polonais, sauf si des dispositions impératives du droit applicable dans le pays de résidence de l’Utilisateur lui sont plus favorables.

Par « pays de résidence », on entend le pays appartenant à l’Espace économique européen (EEE) où l’Utilisateur a sa résidence habituelle.

L’Utilisateur a le droit de recourir à des modes extrajudiciaires de règlement des litiges. Des informations détaillées sur les moyens et procédures disponibles peuvent être consultées sur les sites des autorités de protection des consommateurs du pays de résidence de l’Utilisateur.

Pour les Utilisateurs résidant en Pologne, ces informations sont disponibles aux adresses suivantes : http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php et http://polubowne.uokik.gov.pl/rejestr,5,pl.html .

11.4. Clause de sauvegarde

Si une disposition du Règlement est jugée illégale, invalide ou inexécutable pour quelque raison que ce soit, cette disposition n’affectera pas la validité ou l’exécutabilité des autres dispositions.

11.5. Cession

L’Utilisateur nous autorise par avance à transférer tous les droits ou obligations découlant du Contrat à un tiers, à condition que cela soit lié à des changements de partie concernant Selmo et que cela n’affecte pas les droits de l’Utilisateur découlant du Contrat.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à transférer ses droits et obligations issus du Contrat à des tiers.

11.6. Coordonnées

Pour toute question, remarque, suggestion ou réclamation concernant Selmo, vous pouvez nous contacter de la manière suivante :

• ● par courrier à l’adresse : kontakt@selmo.io,
• ● par téléphone au : 12 345 77 55,
• ● par courrier à l’adresse : Selmo sp. z o.o., ul. Lubicz 27/40, 31-503 Cracovie.

Dans le cadre d’une réclamation, l’Utilisateur doit préciser son objet, notamment décrire la réclamation, indiquer les circonstances la justifiant, fournir des informations permettant de le contacter (par exemple, identifiant, adresse de contact, numéro de téléphone ou e-mail), ainsi que des données permettant son identification (adresse e-mail ou numéro de téléphone de l’Utilisateur). Nous pouvons demander à l’Utilisateur des informations supplémentaires nécessaires pour traiter correctement la réclamation.

Les réclamations seront traitées sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant leur réception.